Conditions de service

1. Ce qu'est FAUNA

FAUNA est une plateforme pour t'occuper de tes animaux : profil de santé, rappels, recherche de vétérinaires et de services, adoption, communauté et plus encore. Nous mettons en relation les personnes, les animaux et les professionnels, ce n'est pas nous qui fournissons les services vétérinaires.

FAUNA est exploitée par STEADYDAWN, LDA, NIPC 519618637, Rua dos Álamos, Entrada 22, Apartamento Monte Carlos J, 9000-202 Funchal, Portugal. Tu peux nous écrire à support@faunasocialcare.com.

2. FAUNA NE remplace PAS un vétérinaire

Les informations dans l'app (articles, communauté, outils) servent au soutien et à l'organisation ; ce n'est pas un avis médical vétérinaire. En cas de maladie ou d'urgence, contacte toujours un vétérinaire. Nous ne sommes pas responsables des décisions cliniques prises à partir de l'app.

3. Ton compte

Tu dois avoir au moins 18 ans. Tu es responsable de la sécurité de ton mot de passe et de l'activité sur ton compte. Les informations que tu fournis doivent être exactes.

4. Le contenu que tu publies

Tu restes propriétaire de ce que tu publies (photos, publications). Tu nous accordes une licence limitée pour afficher ce contenu au sein du service. Tu ne peux pas publier de contenu illégal, offensant ou portant atteinte au bien-être animal, nous le retirons et pouvons suspendre les comptes concernés.

5. L'adoption est toujours gratuite

FAUNA ne facture jamais de frais d'adoption. Tout frais d'adoption indiqué par un refuge lui revient à 100 %. Nous facilitons la mise en relation ; le processus d'adoption relève de la responsabilité du refuge et de l'adoptant.

6. Réservations et paiements

Payer une réservation dans l'app n'est possible que lorsque le professionnel a activé les paiements, et la plupart ne l'ont pas encore fait. Tant qu'il ne l'a pas fait, réserver crée une DEMANDE : le prix se convient et se règle directement avec lui, et FAUNA ne reçoit ni ne conserve cet argent. Quand le paiement passe par l'app, il est traité de façon sécurisée (Stripe), conservé jusqu'à ce que le service soit rendu, et FAUNA prélève une commission au professionnel — jamais à toi en double. Les remboursements suivent la politique du professionnel et le droit de la consommation applicable.

7. Acheter et vendre dans le Marché

Acheter dans l'app n'est possible que lorsque le vendeur a activé les paiements, et la plupart ne l'ont pas encore fait. Tant qu'il ne l'a pas fait, celui qui veut un article parle à celui qui l'annonce et ils conviennent entre eux du paiement et de la remise, et FAUNA ne reçoit, ne conserve ni ne garantit cet argent. Les règles qui suivent — la conservation, les frais de protection de l'acheteur et la commission du vendeur — s'appliquent quand le paiement passe par l'app, et jamais quand il est convenu en dehors.

Le Marché contient deux choses. Des objets. Nourriture, couchages, caisses de transport, jouets, matériel. Ceux-là se vendent. Et des animaux qui changent de foyer sans argent en jeu: adoptions publiées par des associations et des refuges, et dons de particuliers, toujours à 0 €. VENDRE UN ANIMAL EST INTERDIT sur le Marché, et FAUNA ne prend rien sur une adoption ni sur un don. Celui qui vend et celui qui achète font l'affaire entre eux. FAUNA n'est pas propriétaire de ce qui est en vente, ne le stocke pas et n'est pas partie au contrat de vente: nous vous mettons en relation et nous gardons l'argent. Les annonces sont écrites par le vendeur, et c'est lui le responsable de ce qu'il dit et de ce qu'il livre. L'argent reste chez nous et ne va au vendeur qu'après que l'acheteur a confirmé la réception. C'est ce que paie les frais de protection de l'acheteur: 5 % du prix de l'article plus 0,70 €. Les articles gratuits et les dons n'ont pas de frais. Au vendeur nous prenons une commission de 7 % sur le prix de l'article, ou 4 % avec le plan vendeur. La commission ne s'applique jamais aux frais de protection ni aux frais de port. Si le vendeur agit dans le cadre de son activité professionnelle, l'acheteur est un consommateur et a les droits que la loi lui donne, y compris le droit de rétractation sous 14 jours. Entre particuliers, ces droits ne s'appliquent pas. Si quelque chose s'est mal passé avec une commande, écris-nous AVANT de confirmer la réception: tant que tu n'as pas confirmé, l'argent est encore chez nous.

8. Abonnements (FAUNA Premium)

Les abonnements FAUNA Premium sont vendus par l'App Store (iPhone) ou Google Play (Android) : le paiement est prélevé sur ton compte de la boutique, et FAUNA ne voit ni ne conserve tes données de paiement. Ils se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période (mois ou année) au prix affiché au moment de l'achat, jusqu'à ce que tu annules dans les réglages de la boutique, jusqu'à 24 heures avant la fin de la période. Annuler ne rembourse pas la période déjà payée ; les demandes de remboursement se font auprès d'Apple ou de Google. Mettre une annonce en avant sur la Place de marché est un achat unique via la boutique qui commence juste après l'achat, il n'est donc pas remboursable. Rien dans l'app ne se débloque par des codes ni par un autre moyen en dehors de la boutique.

9. Supprimer le compte

Tu peux supprimer ton compte à tout moment dans les réglages de l’app, sous « Supprimer le compte ». Tes données sont anonymisées ou effacées conformément à la Politique de confidentialité.

10. Limitation de responsabilité

L'app est fournie « en l'état ». Nous faisons de notre mieux, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Dans la mesure maximale permise par la loi, notre responsabilité est limitée, et rien dans ces conditions n'affecte tes droits légaux en tant que consommateur.

11. Droit applicable

Ces conditions sont régies par la loi portugaise. Avant d'aller au tribunal, écris-nous. La plupart des choses se règlent ainsi.

Si nous ne trouvons pas d'accord et que tu es consommateur, tu peux saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Celui qui a compétence sur tout le pays, à défaut d'un organisme de ta région, est le CNIACC, Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo (cniacc.pt). Si tu vis dans une région dotée de son propre centre, tu peux utiliser celui-là.

Tu peux toujours saisir les tribunaux portugais et, en tant que consommateur, le tribunal de ton domicile.

Si tu es consommateur, tu as aussi le livre de réclamations électronique portugais, sur livroreclamacoes.pt.

12. Règles de la Communauté et modération

Les Règles de la Communauté font partie de ces Conditions et tu peux les lire dans les réglages de l’app, sous « Règles de la Communauté ». Elles disent ce qui a sa place ici et ce qui n'en a pas, et elles sont la base de toute décision de notre part sur un contenu.

Nous utilisons une vérification automatique sur les photos et une liste de termes interdits dans les textes. Le reste est décidé par des personnes. Quand nous retirons ton contenu, limitons sa portée ou agissons sur ton compte, tu peux nous demander la décision et la règle en cause, et la contester, en écrivant à support@faunasocialcare.com : le recours est examiné par une personne, et non par le système qui a pris la décision.

Les signalements que TOI tu fais, et la réponse à chacun, se trouvent dans les réglages de l’app, sous « Mes signalements », et c'est là que tu peux les contester. Nous pouvons aussi agir contre qui signale de mauvaise foi, de façon répétée.

Point de contact unique pour les autorités et pour les personnes qui utilisent le service, au titre des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) : support@faunasocialcare.com. Nous répondons en portugais ou en anglais.

13. Modifications de ces conditions

Ces documents portent un numéro de version. Quand nous changeons le texte de façon notable, le numéro monte et l'app te demande de lire et d'accepter la nouvelle version avant de continuer, même si tu avais accepté la précédente. Le jour, l'heure et la version acceptée sont enregistrés.

Nous ne faisons aucune modification à effet rétroactif. Si tu n'acceptes pas la nouvelle version, tu ne peux pas continuer à utiliser l'app et tu peux supprimer ton compte à tout moment ; si elle reste non acceptée pendant 360 jours, nous te prévenons par email avant de fermer le compte.

14. Impôts et facturation

Celui qui émet le document en répond. Si tu utilises FAUNA comme professionnel ou comme vendeur, tes obligations fiscales sont les tiennes : l'immatriculation, le régime, le taux que tu appliques, la facturation et les déclarations. FAUNA n'est pas ton comptable et ne te représente devant aucune administration fiscale.

Le taux de TVA que l'app t'affiche est une SUGGESTION, calculée à partir d'un tableau de taux par pays et région. Il peut être obsolète, il peut ne pas s'appliquer à ton cas, et il ne couvre ni les taux réduits, ni les exonérations, ni les régimes particuliers. Tu saisis le taux que ta comptabilité détermine, et c'est celui-là qui figure sur tes documents. Nous conservons ce que nous t'avons suggéré et ce que tu as choisi, avec la date — pour que la décision ait un auteur.

Ce que l'app génère est un JUSTIFICATIF DE PAIEMENT, pas une facture. Il ne remplace pas ton logiciel de facturation et ne satisfait à aucune obligation de facturation certifiée que la loi t'impose.

Indépendamment de cela, FAUNA te facture sa commission et émet son propre document. La TVA sur cette commission suit les règles du lieu où tu te trouves : au Portugal elle porte la TVA portugaise ; dans un autre État membre avec un numéro de TVA valide et confirmé, c'est l'autoliquidation ; sans numéro confirmé, elle porte la TVA de ton pays ; hors de l'Union européenne elle est hors champ. Si tu nous donnes un numéro de TVA, nous pouvons le confirmer — un numéro qui ne se confirme pas compte comme s'il n'existait pas.

Si quoi que ce soit dans cette section n'est pas clair, parles-en à un comptable avant d'émettre ton premier document. C'est moins cher que de le corriger après.